Quelle Loi?

Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie + CCT n°9

Définition

  • Article 14 : Le CE est institué dans toutes les entreprises (UTE) occupant en moyenne 100 travailleurs.
  • Il s’agit d’un organe de concertation où s’effectue un dialogue

Composition

  • Chef d’entreprise et d’un ou plusieurs délégué effectifs ou suppléants des ORE et un certain nombre de délégué effectifs ou suppléants des ORT à Art. 16
  • Composition mixte et non paritaire

Principes géneraux

  • Le CE se réunit une fois par mois.
  • Il a du temps disponible pendant les heures de travail pour se réunir.
  • Il met à disposition des locaux.
  • La loi ne prévoit pas de budget pour le CE, c’est à charge de l’employeur

Institution

Obligation d’instituer par l'employeur des conseils d’entreprises ainsi que les élections dans les « entreprises » à partir de 100 travailleurs.

Compétences

  • Ses compétences sont économiques et sociales
  • Mission consultative : Donner leur avis et formuler des suggestions sur toutes mesures qui pourraient modifier l’organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l’entreprise. (Art. 15)
  • L’employeur peut toujours prendre la décision finale.
  • Mission de contrôle : vérifier l’application des lois (adopte le règlement du travail) (Art. 15)
  • Être informé le plus tôt possible en cas de licenciement collectif pour des raisons économiques ou techniques à Art. 7 CCT 9
  • Art 12 et 13 CCT 9

Fonctionnement

  • Réunion au siège de l’entreprise présidée par le chef d’entreprise à Art. 22
  • Fonctionnement déterminé par AR
  • Les CP établissent le ROI du CE

Status

  • Le CE n’a pas de statut juridique
  • Conditions éligibilité à Art. 19
  • Durée du mandat à Art. 21 (4 ans renouvelable)

Licenciement

Protection contre le licenciement

Champ d’application aux art 1 et art 2 loi du 19 mars 1991 + DS si pas de CPPT

Période : art 2 alinéa 2 et 3 loi du 19 03 1991

Procédure particulière de licenciement

art 2 al 1 et 2 al 6

  • Motif grave : art 4 et 5 + de 6 à 11
  • Si motif grave reconnu : art 12
  • Indemnité : art 9
  • Départ de la part du travailleur : art 13
  • Motif raison technique ou économique art 2 et 3

Sanctions

Violation de la protection

  • Réintégration art 14 à 19
  • Indemnité de protection : art 16 17 18
Tags:

Plus d'articles

Lanceurs d'alerte et anonymat en ligne

Read all

8 questions sur les élections sociales

Read all

Les fraudes électorales probables ou avérées

Il y a eu de nombreuses fraudes avérées lors d'élections dans le monde entier, avec des conséquences variées pour les électeurs et les candidats.…

Read all

Les syndicats et le vote électronique

Les syndicats et le vote électronique. Quelles est le point de vue des syndicats?…

Read all

Tout savoir sur le Comité d'Entreprise

Les lois, les principes…

Read all

Quelles sont les dates des élections en Belgique ?

Toutes les élections belges par date…

Read all