Aide-mémoire élections sociales 2024

Information relatives à l'organisation des Élections sociales (Belgique)

Retrouvez ci-dessous les points esentiels à savoir pour l'organisation des élections sociales sous forme de tableaux.

Quand ?

Juin 2024

Où ?

Belgique

Quelles listes pour quels collèges, par scrutin

Listes par Collèges Scrutin : Comité (CPPT) Scrutin : Conseil (CE) Condition sur le collège
CPPT si au moins 50 travailleurs CE si au moins 100 travailleurs
Collège Ouvriers
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
Collège Employés
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
Collège Jeunes travailleurs
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
si au moins 25 travailleurs de moins de 25 ans sont employés
Collège Cadres -
  • FGTB
  • CSC
  • CGSLB
  • CNC
si au moins 15 cadres sont employés

Nombre de sièges selon l'effectif

Le tableau suivant s'applique au CPPT et au CE.

effectif au jour du scrutin Nombre de sièges
< 101 4
101 - 500 6
501 - 1000 8
1001 - 2000 10
2001 - 3000 12
3001 - 4000 14
4001 - 5000 16
5001 - 6000 18
6001 - 8000 20
> 8000 22

Rôles dans l'application de vote électronique

Les noms des rôles sont présentés au masculin de façon arbitraire, sans présumer du genre des membres du bureau de vote.

Role Nombre maximum
Président 1
Président suppléant 1
Secrétaire 1
Secrétaire suppléant 1
Assesseur 4
Témoin 4

Calendrier

Définition des dates clés

Date Calcul Description
0 Début de la phase pré-électorale
X 0 + 60 Publication des dates des élections. 60 jours de phase pré-électorale jusqu'au jour X
Y X + 90
0+150
Date des scrutins des élections sociales (vote des électeurs). 90 jours de phase électorale jusqu'au jour Y

Étapes et formalités

Avant le Description
X-60 Communication à ses travailleurs, aux organes de concertation ou à la délégation syndicale un certain nombre d’informations.
X-35 Communication au conseil d’entreprise, au CPPT ou à la délégation syndicale du nombre d’unités techniques d’exploitation, les fonctions de personnel de direction et de cadres ainsi qu'une liste des personnes qui exercent ces fonctions.
X-30 Les candidats et les délégués élus ne peuvent plus être licenciés sauf pour motif grave, économique ou technique.
X-28 Fin de la péridode pour introduire un recours auprès du tribunal du travail.
X Affichage de l’avis, de la procédure, du lieu et de la date des élections sociales.
X+7 Fin de la période pour introduire un recours auprès du conseil d’entreprise ou du comité concernant les listes électorales, le nombre de mandats par organe et par catégorie, ou les listes du personnel de direction et de cadres.
X+35 Dépôt des listes de candidats par les organisations représentatives des travailleurs.
X+40 Communication des listes de candidats par affichage d’un avis et désgnation des présidents et présidents suppléants.
X+47 Fin de la période de réclamation contre les listes de candidats.
X+54 Fin de la période de modification de la liste de candidats et désignation du président, les adjoints et les secrétaires de chaque bureau de vote.
X+56 Affichage des listes de candidats modifiées. Si nécessaire, accord pour la procédure électorale par courrier.
X+60 Communication de la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau.
X+70 Désignation par les organisations représentatives des travailleurs des témoins.
Y-14 Date limite pour remplacer un candidat sur la liste de candidats.
Y-13 Communication des listes définitives des candidats.
Y-12 Date limite de remise des convocations électorales.
Y-11 Interruption de la procédure pour certaines catégories si aucune liste de candidats n’a été présentée.
Y Élections et dépouillement.
Y+1 Remise des documents utilisés lors des élections par les présidents à l'employeur.
Y+2 Communication des résultats y compris la composition du conseil d’entreprise ou du CPPT.
Y+15 Date limite pour contester le résultat des élections.
Y+25 Destruction des bulletins de vote si aucun recours.
Y+69 Date limite pour le tribunal du travail pour statuer en cas de recours concernant le résultat des élections.
Y+84 Date limite pour faire appel d’un éventuel recours prononcé par le tribunal du travail.
Y+86 Destruction des résultats des élections. Après cette date, les résultats peuvent être détruits.
Y+144 Fin de la procédure électorale et en l’absence de recours, desctruction des bulletins de vote.
Avis de non-responsabilité

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