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La loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales impose au fabricant de déposer une copie de son système de vote par moyens électroniques auprès de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Conformément à la législation en viguer, ONLZ a été déposé auprès du SPF ETCS le 14 octobre 2019

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